Devenir commissaire enquêteur au titre de l’année 2027.
Comment devenir commissaire enquêteur ?
Les commissaires enquêteurs sont inscrits, pour une durée de quatre ans, sur une liste d’aptitude révisée annuellement. Les candidats doivent solliciter leur inscription dans le département de leur résidence principale ou celui de leur résidence administrative s’ils sont fonctionnaires ou agents publics en activité. Nul ne peut être inscrit si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n°2 de son casier judiciaire.
Pour se porter candidat à une inscription ou une réinscription sur la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur à compter du 1er janvier 2027, les personnes intéressées doivent compléter la fiche de renseignements et la retourner avant le 1er septembre 2026, par lettre recommandée avec accusé de réception, dûment complétée et accompagné des pièces listées en annexe à :
Préfecture de la Haute-Garonne
Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau de l’utilité publique – Commissaire enquêteur 1 Place Saint-Etienne
31038 Toulouse Cedex 9
