Registre Communal des Personnes Vulnérables
Un décret précise le nouveau cadre juridique et en élargit l’usage.
En application de l’article 8 de la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024, le décret n° 2026-59 du 3 juillet 2026 refond les modalités du registre communal des personnes vulnérables.
Créé après la canicule de 2003 pour faire face aux situations de crise, ce registre change de dimension.
Le registre élargit son champ d’action
Ce qui change principalement. Le registre communal n’est plus cantonné aux seules crises et urgences climatiques (plan d’alerte/canicule, grand froid). Il devient un outil permanent tout au long de l’année pour prévenir l’isolement social, repérer la perte d’autonomie et orienter les seniors et personnes handicapées vers leurs droits.
Publics éligibles sur demande (ou à l’initiative d’un tiers sans opposition de l’intéressé).
Les personnes âgées de 65 ans et plus vivant à domicile, les personnes de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail, les adultes handicapés (bénéficiaires de prestations comme la pension d’invalidité).
Le décret détaille une liste précise de données à collecter.
Nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse, e-mail, téléphone.
Régime de protection juridique et coordonnées du tuteur/curateur.
Les conditions de vie & Logement, type de logement, installation ou conditions de rafraîchissement d’air.
Services intervenant à domicile, dates d’absence prolongée, personnes à prévenir en cas d’urgence, motif d’inscription et tiers déclarant.
Confidentialité, accès et gouvernance (Art. R.121-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles)Accès strictement restreint, seuls le Maire et les agents du CCAS/CIAS nommément désignés et spécialement habilités peuvent accéder aux données.Protection des données (RGPD), le maire garantit la sécurité, la confidentialité et l’exactitude des données. Les personnes inscrites disposent de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation du traitement.
Vous correspondez ou connaissez une personne qui correspond aux critères ci-dessus, n’hésitez pas à vous inscrire auprès de la mairie.