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Boulogne sur Gesse

Décret du 17 septembre 2018: infos


Informations sur les moyens d'action supplémentaires


le Gouvernement a décidé lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 de prendre 18 mesures fortes dont la baisse de la vitesse maximale sur les routes à double sens sans séparateur central, entrée en vigueur au 1°” juillet 2018, une plus grande sévérité pour les conduites sous l’influence de l’alcool ou après usage de stupéfiants et l’usage des téléphones mobiles en conduisant, ainsi qu’une protection accrue des piétons. Dans cet objectif, afin d’intensifier la lutte contre les comportements dangereux et protéger davantage les usagers vulnérables, le décret du 17 septembre 2018  apporte des moyens d’actions supplémentaires.

°Infractions constatables sans interception : Le décret complète la liste des infractions constatables sans interception, notamment par vidéoverbalisation. Ainsi, figurent désormais à l'article R. 121-6 du code de la route fixant cette liste : le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son ; l'usage irrégulier de voies vertes et d’aires piétonnes ; la circulation en sens interdit ou la réalisation de manœuvres interdites ; l'engagement irrégulier dans une intersection encombrant la circulation ; le non-respect de la priorité de passage à l’égard du piéton ; le défaut d’entretien des plaques d’immatriculation (cf. annexe n° 1 : Natinfs des nouvelles infractions constatables sans interception). Outre cette évolution des modalités de constatation des infractions relatives aux non respect des règles de priorité de passage accordées par le code de la route aux piétons, le décret du 17 septembre 2018 relève le nombre de points retirés sur le permis de conduire en cas de commission d'une telle infraction de 4 à 6 points.

° Lutte contre le surnombre de passagers : Afin de lutter plus efficacement contre le surnombre de passagers dans un véhicule, tels que les accidents dramatiques de Guidel et de Rohan survenus à l’été 2015, ce décret a introduit un nouvel article R. 412-1-1 dans le code de la route précisant que sauf dispositions contraires, qui permettent le transport en position autre qu’assise, les passagers d'un véhicule à moteur sont transportés sur des sièges dans la limite du nombre de places assises mentionné sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Cet article prévoit en outre que chaque siège ne peut être occupé que par une seule personne. L'inobservation de ces dispositions, de la part du conducteur ou d'un passager, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

°Sécurité des personnels en intervention : Selon le bilan de l’Observatoire national interministériel permanent de la sécurité routière, 42 piétons ont tués sur autoroutes en 2017 et le nombre des accidents impliquant des personnels autoroutiers a été estimé 124 en 2016 dont 9 corporels. Pour renforcer la sécurité des personnels en intervention mais également des usagers de la route en détresse, le code de la route a été modifié afin de fixer un cadre juridique propre aux règles essentielles de prudence qu’il convient de respecter à l’approche d’un véhicule en bord de route et ainsi favoriser la sanction de tout manquement à ces règles. Un nouvel article R. 412-11-1 a ainsi été créé qui prévoit une obligation pour tout conducteur de s’écarter, en changeant de voie ou en demeurant dans sa voie, à l’approche d’un véhicule immobilisé ou en intervention faisant usage de leurs feux spéciaux ou de leurs feux de détresse sur la route ou en bord de route. Le non-respect de cette obligation est sanctionné d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Par ailleurs, l'article R. 413-17 du même code a été modifié pour ajouter les deux catégories d'usagers précitées à celles à l'approche desquelles la vitesse doit être réduite, ce qui permettra de sanctionner, sans interception, les infractions commises à leur encontre d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.